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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r29
Versions de la disposition

Texte complet
130R29. Lorsque le bail donne droit au locataire de le renouveler après son expiration et que celle-ci survient après la fin de l’année d’imposition pendant laquelle le coût en capital a été engagé, ce bail est réputé prendre fin à l’expiration du terme suivant celui pendant lequel le coût en capital a été engagé.
a. 130R17; D. 1981-80, a. 130R17; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R17; D. 134-2009, a. 1.
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